Service d’interprète et l’emploi de la langue française

Service d’ interprète à La cour

En vertu de l’article 14 de la Charte , une partie ou un témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.

La Cour suprême du Canada a statué que le principe qui sous-tend tous les intérêts protégés par le droit à l'assistance d'un interprète est la compréhension linguistique. Bien que l'interprétation fournie n'ait pas à être parfaite, elle doit être continue, fidèle, impartiale, concomitante et faite par une personne compétente:  R v Tran, [1994] 2 SCR 951, 1994 CanLII 56.

Additional information:

L’emploi de la langue française à la cour

L’interprétation des droits linguistiques

La Cour suprême du Canada a statué que les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada : R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768, 1999 CanLII 684 au para 25.

De plus, les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. Cela concorde avec l'idée préconisée en droit international que la liberté de choisir est dénuée de sens en l'absence d'un devoir de l'État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques : Beaulac au para 20.

Vos droits linguistiques dans les instances criminelles

Un individu accusé d’une infraction criminelle peut demander un procès en français ou bilingue. 

Selon la situation, une telle demande peut être faite avant le renvoi à procès, avant de choisir le mode de procès, avant que la date du procès soit fixée ou lors de la conférence préparatoire à la Cour du Banc de la Reine.

Informations supplémentaires :

Vos droits linguistiques dans les instances relatives à une infraction provinciale

Un individu accusé d’une infraction provinciale peut employer le français dans les communications verbales. De plus, il peut faire la demande à un juge pour un procès en français ou bilingue.

Ceci s’applique relativement à des infractions en vertu d’un texte législatif tel que défini à l'art 1e) de la Provincial Offences Procedure Act, RSA 2000, c P-34.

 Informations supplémentaires :

Vos droits linguistiques dans les causes civiles

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant la Cour du Banc de la Reine. L’intention de se prévaloir du droit d’employer le français lors d’une audition est signalée au bureau du greffier. Un avis d’intention de se prévaloir du droit d’employer le français lors d’un procès est inclus dans Form 37. 

 Informations supplémentaires :

Informations en français sur le système de justice du Canada et de l’Alberta

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