AVIS ET DEMANDE D’AUDIENCE EN FRANÇAIS /NOTICE AND REQUEST FOR FRENCH LANGUAGE PROCEEDINGS 

*Ce formulaire doit être utilisé seulement si une demande d’instance ou un acte d’accusation a déjà été déposé auprès de la Cour de Justice de l’Alberta.  Dans le cas où la demande est urgente et qu’aucune demande d’instance n’a été déposée antérieurement, veuillez communiquer avec servicesenfrancais.acoj@albertacourts.ca. Veuillez noter qu’il est préférable d’informer toutes les parties avant de soumettre cette demande, à moins qu’il n’y ait des circonstances exceptionnelles. .

*Only to be used if an initial document instituting a proceeding or an indictment has already been filed with the Alberta Court of Justice. If you believe that your request is urgent and where no initial document instituting a proceeding has previously been filed, please contact servicesenfrancais.acoj@albertacourts.ca. Please note that it is best to notify all parties prior to submitting this request, unless there are exceptional circumstances.

NB: Tous les formulaires de demande soumis avec succès génèreront un courriel de confirmation automatique.  Si vous ne recevez pas de  confirmation, veuillez communiquer avec nous de nouveau pour vous d’assurer que votre formulaire a bien été reçu.

Note: All successfully submitted request forms will generate an automated CONFIRMATION email, sent to the Applicant's email address as entered on this form. If you do not receive a confirmation email, please contact us again to ensure that your form was in fact received.

Veuillez également vous assurer que vous utilisez un navigateur web à jour, ex. Chrome, et ne copiez pas et ne collez pas d’informations dans les champs de ce formulaire.

Please also ensure you are using an up-to-date web browser, such as Chrome, and DO NOT "copy and paste" information into any of the fields in this form.

Ex. Smith c. Jones; ex. R c. Smith / e.g. Smith v Jones ; e.g. R v Smith
Si un numéro de dossier n’a pas encore été attribué, entrez «nouveau ». / Enter “New” if new proceeding and no number has been assigned.
L’audience en question sera-t-elle tenue uniquement en français ou en français/anglais? / Will the future hearing be in French only, or bilingual (French and English)?

Les services d’un interprète seront-ils nécessaires? / Will interpreter services be required?

Est-ce que tous les avocats du dossier, les témoins, les parties et accusé(s) sont bilingues? / Are all of the lawyers on the file, witnesses and parties or accused bilingual?

Y a-t-il un juge désigné saisi de l’affaire? / Is there an assigned Judge seized of the matter?

ex. demande d’audience de libération sous caution / e.g. bail hearing application
Inclure le nom, numéro de téléphone et adresse électronique (une entrée par ligne) / Include Name, Phone Number, Email (one per line)

Consentement / Consent

Je suis le/la (je remplis ceci au nom du/de la) / I am the (I am filling this out on behalf of the):

Les parties consentent-elles à procéder au moyen de vidéoconférence ou à distance? / Do the parties consent to proceed by videoconference or remote hearing?

S’il s’agit d’une cause criminelle / If this is a criminal matter:

L’accusé(e) est-il/elle détenu(e)? / Is the Accused in custody?

Une désignation d’avocat a-t-elle été déposée dans ce dossier? / Has a Designation of Counsel been filed in this matter?


L’accusé(e) consent- il/elle à procéder par vidéoconférence ou audience à distance? / Does the accused consent to proceed by videoconference or remotely?

Soumettre le formulaire / Submit form

Veuillez ne cliquer sur Soumettre qu'une seule fois. Si vous n'êtes pas redirigé vers l'avis de confirmation ou si vous recevez un avis d'erreur, veuillez examiner les champs dans le formulaire pour les caractères typographiques inattendus / texte pouvant provenir d'un copier-coller, et ensuite essayez de nouveau. Si les problèmes persistent, veuillez communiquer avec nous en utilisant la fonction Commentaires sur le site Website feedback.

Please press the Submit button only ONCE.  If you are not redirected to a success page or if you receive an  error, please check the text in the form fields for unexpected characters / text that may come from copy and pasting, and try again. If you continue to have problems please let us know by submitting Website feedback .

Vous devriez recevoir une copie de l'avis par courriel dans les 24 heures.  /  You should receive a copy of your notice by email within 24 hours.