The French version of the Alberta Rules of Court – Règles de procédure de l’Alberta – and forms enacted under the Rules are now available on the Alberta King’s Printer website. Most of the forms are also available in a fillable format on the Court of King’s Bench website. The Court of Appeal fillable forms will be available soon. We invite you to provide us with your comments and feedback on the French version of the Rules of Court by December 31, 2025, at the following email address: servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca.
Les Règles de procédure de l’Alberta – Alberta Rules of Court – ainsi que les formules adoptées en vertu des Règles sont maintenant disponibles en français sur le site de l’imprimeur du Roi pour l’Alberta. La plupart des formules sont aussi disponibles dans un format remplissable sur le site WEB de la Cour du Banc du Roi. Les formules de la Cour d’appel en format remplissable seront disponibles prochainement. Vous êtes invités à fournir votre rétroaction et vos commentaires sur la version française des Règles de procédure d’ici le 31 décembre 2025 à l'adresse courriel suivante : servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca.
Ritu Khullar
Chief Justice of AlbertaJuge en chef de l’Alberta
Kent H. Davidson
Chief Justice
Alberta Court of King’s Bench
Juge en chef
Cour du Banc du Roi de l’Alberta