Formules en matière civile

Certains modèles et formules de la Cour ne sont pas encore disponibles en français. Veuillez consulter la version anglaise de cette page pour voir les documents supplémentaires qui ne sont pas affichés ici. Pour toute question concernant la disponiblité de certains documents vous pouvez vous renseigner auprès de en français e-mail (servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca).

Assistance concernant la préparation des formules de la Cour

Des coordonnateurs (« court forms information coordinators ») sont disponibles pour aider à localiser les formules de la Cour et fournir des renseignements indiquant quand les utiliser et comment les remplir.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web (en anglais seulement) des Services judiciaires (« Court and Justice Services »).

Si vous vous représentez vous-même, veuillez vous rendre dans un bureau des Services judiciaires pour demander une vérification de l’exactitude de votre déclaration en divorce avec enfants (et de toutes les copies). Une fois que les Services judiciaires auront confirmé que votre déclaration est satisfaisante, vous pourrez la déposer auprès des Services judiciaires en utilisant Interac, Visa ou Mastercard. Si vous souhaitez déposer votre demande en payant en espèces, vous pourrez vous présenter ensuite à la Cour du Banc du Roi.

Remarque : Si vous avez de la difficulté à ouvrir les formules en PDF (c’est-à-dire qu’un message vous demandant de mettre à jour Adobe Reader s’affiche), procédez comme suit :

  • Sélectionnez l’option « Toujours utiliser cette application pour ouvrir les fichiers » après le téléchargement.
  • Vous pouvez également cliquer avec le bouton droit de la souris sur le lien ou le bouton de téléchargement, pour ensuite sélectionner « Enregistrer le lien sous... » et ouvrir le fichier à partir de votre ordinateur.
  • Une autre option consiste à cliquer sur l’icône PDF dans la barre d’adresse, pour ensuite sélectionner « Ouvrir avec Adobe Viewer ». Vous pouvez également cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements (en anglais) 
Fichier Numéro ID Règle Type
Affidavit d'autodésignation à titre de représentant à l'instance Formule 01 CTS3771-FR 2.14 Télécharger
Avis d’autodésignation à titre de représentant à l’instance Formule 02 CTS3772 2.14(1)(b) Télécharger
Avis de changement d'avocat Formule 03 CTS3773FR 2.28 Télécharger
Avis de retrait de l'avocat commis au dossier Formule 04 CTS3774FR 2.29 Télécharger
Avis de demande de transfert d'une action Formule 06 CTS3776FR 3.4 Télécharger
Requête introductive Formule 07 CTS3777FR 3.8 Télécharger
Avis de communication du dossier de l'instance Formule 08 CTS3778FR 3.18 Télécharger
Copie certifiée conforme du dossier de l’instance Formule 09 CTS3779FR 3.19 Télécharger
Déclaration Formule 10 CTS3780FR 3.25 Télécharger
Défense Formule 11 CTS3781FR 3.31 Télécharger
Réplique à une défense Formule 12 CTS3782FR 3.33 Télécharger
Demande d’avis du défendeur Formule 13 CTS3783FR 3.34, 12.11(2) and 12.121(7) Télécharger
Constatation de défaut Formule 14 CTS3784FR 3.36(1) Télécharger
Avis de demande contre un (des) codéfendeurs(s) Formule 15 CTS3785FR 3.43 Télécharger
Mise en cause Formule 16 CTS3786FR 3.45 Télécharger
Défense du mis en cause Formule 17 CTS3787FR 3.49 Télécharger
Demande d’avis du mis en cause Formule 18 CTS3788FR 3.50 Télécharger
Requête visant à faire executer un jugement contre un mis en cause Formule 19 CTS3789FR 3.53 Télécharger
Réplique à la défense du mis en cause Formule 20 CTS3790FR 3.54 Télécharger
Demande reconventionnelle Formule 21 CTS3791FR 3.57, 12.11(3)(d) and 12.121(8)(d) Télécharger
Offre formelle de règlement Formule 22 CTS3792FR Règles 4.24 et 4.29 Télécharger
Désistement de demande Formule 23 CTS3793FR 4.36(4) Télécharger
Désistment de défense Formule 24 CTS3794FR 4.37 Télécharger
Rapport d’expert Formule 25 CTS3795FR 5.34 Télécharger
Affidavit de documents Formule 26 CTS3796FR 5.6 Télécharger
Requête Formule 27 CTS3797FR 6.3, 10.52(1) Télécharger
Avis d'appel interjeté à l'égard du jugement ou de l'ordonnance d'un juge des requêtes Formule 28 CTS3798FR 6.14 Télécharger
Lettre rogatoire à l'autorité judiciaire Formule 30 CTS3800FR 6.22(4) Télécharger
Ordonnance afin qu’un témoignage soit recueilli à l’extérieur de l’Alberta Formule 31 CTS3801FR 6.22(4) Télécharger
Requête d'ordonnance limitant la publication ou l'accès au public Formule 32 CTS3802FR 6.31, 6.32 Télécharger
Avis de demande d'aveux (opinions écrites) Formule 33 CTS3803FR 6.37 Télécharger
Requête introductive d’ordonnance d’interplaiderie Formule 34 CTS3804FR 6.56, 13.19 Télécharger
Directives de l’organisme d’execution civile au créancier percepteur Formule 35 CTS3805FR 6.59 Télécharger
Requête de procés simplifié Formule 36 CTS3806FR 8.26(1)(a) Télécharger
Demande visant à fixer la date du procès Formule 37 CTS3807FR 8.4 Télécharger
Requête afin que la Cour fixe une date de procés Formule 38 CTS3808FR 8.5 Télécharger
Confirmation de la date du procès Formule 39 CTS3809FR 8.7 Télécharger
Avis de convocation en tant que témoin au procès Formule 40 CTS3810FR 8.8 Télécharger
Requête d'ordonnance de reconnaissance de l'exécution d'un jugement Formule 41 CTS3811FR Règle 9.22 Télécharger
Convocation en vue de l’examen du mandat de représentation ou des frais d’avocat Formule 42 CTS3812FR 10.13 Télécharger
Avis d’appel de la décision de l’agent d’examen Formule 43 CTS3813FR 10.26 Télécharger
Mémoire de frais Formule 44 CTS3814FR 10.35(1) Télécharger
Convocation en vue de la liquidation des dépens Formule 45 CTS3815FR 10.37 Télécharger
Avis d'appel de la décision du liquidateur des dépens Formule 46 CTS3816FR 10.44 Télécharger
Ordonnance de comparution Formule 47 CTS3817FR 10.51 Télécharger
Avis d'adresse aux fins de signification pour les actions en forclusion Formule 48 CTS3818FR Règle 11.24 Télécharger
Affidavit Formule 49 CTS3819FR 13.19 Télécharger
Somme consignée en justice Formule 50 CTS3820FR 13.49 Télécharger
Demande de dépôt par courriel S.O CTS1717 S.O Télécharger