Formules en matière de droit de la famille

Certains modèles et formules de la Cour ne sont pas encore disponibles en français. Veuillez consulter la version anglaise de cette page pour voir les documents supplémentaires qui ne sont pas affichés ici. Pour toute question concernant la disponiblité de certains documents vous pouvez vous renseigner par courriel auprès des services en français  (servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca).

Assistance concernant la préparation des formules de la Cour

Des coordonnateurs (« court forms information coordinators ») sont disponibles pour aider à localiser les formules de la Cour et fournir des renseignements indiquant quand les utiliser et comment les remplir.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web (en anglais seulement) des Services judiciaires (« Court and Justice Services »).

Si vous vous représentez vous-même, veuillez vous rendre dans un bureau des Services judiciaires pour demander une vérification de l’exactitude de votre déclaration en divorce avec enfants (et de toutes les copies). Une fois que les Services judiciaires auront confirmé que votre déclaration est satisfaisante, vous pourrez la déposer auprès des Services judiciaires en utilisant Interac, Visa ou Mastercard. Si vous souhaitez déposer votre demande en payant en espèces, vous pourrez vous présenter ensuite à la Cour du Banc du Roi.

Remarque : Si vous avez de la difficulté à ouvrir les formules en PDF (c’est-à-dire qu’un message vous demandant de mettre à jour Adobe Reader s’affiche), procédez comme suit :

  • Sélectionnez l’option « Toujours utiliser cette application pour ouvrir les fichiers » après le téléchargement.
  • Vous pouvez également cliquer avec le bouton droit de la souris sur le lien ou le bouton de téléchargement, pour ensuite sélectionner « Enregistrer le lien sous... » et ouvrir le fichier à partir de votre ordinateur.
  • Une autre option consiste à cliquer sur l’icône PDF dans la barre d’adresse, pour ensuite sélectionner « Ouvrir avec Adobe Viewer ». Vous pouvez également cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements (en anglais)

 

Fichier Numéro ID Règle Type
Participation à un mécanisme de règlement des différends CTS13473FR Télécharger
Demande d’exemption ou de report des exigences obligatoires CTS13474FR Télécharger
Déclaration financière CTS13472FR Télécharger
Affidavit Formule 49 CTS3819FR 13.19 Télécharger
Déclaration en divorce Formule FL-01 CTS3823FR 12.7 Télécharger
Déclaration en partage des biens familiaux Formule FL-02 CTS12364FR 12.8 Télécharger
Déclaration en partage des biens matrimoniaux Formule FL-02.1 CTS3824FR 12.121(2) Télécharger
Déclaration en divorce et en partage des biens familiaux Formule FL-03 CTS12365FR 12.9 Télécharger
Déclaration en divorce et en partage des biens matrimoniaux Formule FL-03.1 CTS3825FR 12.121(3) Télécharger
Défense Formule FL-04 CTS12366 12.11(1) Télécharger
Défense (biens matrimoniaux) Formule FL-04.1 CTS3826FR 12.121(6) Télécharger
Demande reconventionnelle en divorce Formule FL-05 CTS3827FR 12.11(3) and 12.121(8)(a) Télécharger
Demande reconventionnelle en partage des biens familiaux Formule FL-06 CTS12367FR 12.11(3)(b) Télécharger
Demande reconventionnelle en partage des biens matrimoniaux Formule FL-06.1 CTS3828FR 12.121(8)(b) Télécharger
Demande reconventionnelle en divorce et en partage des biens familiaux Formule FL-07 CTS12368FR 12.11(c) Télécharger
Demande reconventionnelle en divorce et en partage des biens matrimoniaux Formule FL-07.1 CTS3829FR 12.121(8)c) Télécharger
Déclaration conjointe en divorce Formule FL-08 CTS3830FR 12.13(1) Télécharger
Avis de retrait - Procédure conjointe de divorce Formule FL-09 CTS3831FR 12.13(3) Télécharger
Demande – Family Law Act Formule FL-10 CTS3459 12.16(1) Télécharger
Réponse - Family Law Act Formule FL-11 CTS3460FR 12.18(1) Télécharger
Certificat de l’avocat Formule FL-12 CTS3472FR 12.24 Télécharger
Questionnaire sur l'ordonnance de protection du Banc du Roi Formule FL-13 CTS2747FR 12.31, Section 4 - PAFVA Télécharger
Questionnaire sur l’ordonnance interdictive Formule FL-14 CTS3832FR 12.33(2) Télécharger
Avis de production d’un affidavit de documents Formule FL-15 CTS3833FR Paragraphe 12.38(2) Télécharger
Avis de réplique aux interrogatoires écrits/requête Formule FL-16 CTS3834FR 12.40(2) Télécharger
Requête en matière de droit de la famille Formule FL-18 CTS3836FR 12.44(1)(a) Télécharger
Requête en matière de droit de la famille visant à modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) lorsque l’intimé réside dans une autre province ou un autre territoire au Canada Formule FL-19 CTS12740FR 12.451(1) Télécharger
Demande de conversion – Article 18.2 de la Loi sur le divorce (Canada) Formule FL-19.1 CTS12735FR 12.451(3), (5) Télécharger
Avis d’audience interprovinciale sur les aliments - Article 18.1 ou 19 de la Loi sur le divorce (Canada) Formule FL-20 CTS3838FR 12.47(2)(b),6(a),7(a) Télécharger
Demande de divorce (sans preuve orale) Formule FL-21 CTS3698-FR 12.50(3)(a) Télécharger
Demande conjointe de divorce (sans preuve orale) Formule FL-22 CTS3839FR 12.50(3)(a) Télécharger
Affidavit du requérant aux fins de divorce Formule FL-23 CTS3840-FR 12.50(3)(b) Télécharger
Affidavit des requérants aux fins de divorce (affidavit conjoint) Formule FL-24 CTS3841 12.50(3)(b) Télécharger
Jugement de divorce (sans preuve orale) Formule FL-25 CTS3695-FR 12.50(3)(c), 12.53(1)(a) Télécharger
Jugement de divorce et ordonnance traitant des mesures accessoires (sans preuve orale) Formule FL-26 CTS3842FR 12.50(3)c) et 12.53(1)b) Télécharger
Ordonnance traitant des mesures accessoires Formule FL-27 CTS3843FR 12.53(1)c) Télécharger
Ordonnance modificative Formule FL-28 CTS3844FR 12.53(1)(d) Télécharger
Ordonnance de possession exclusive du foyer familial ou du foyer conjugal Formule FL-29 CTS3845FR 12.53(1)e) et e.1) Télécharger
Ordonnance interdictive sans préavis Formule FL-30 CTS3846FR 12.53(1)f) Télécharger
Ordonnance interdictive Formule FL-31 CTS3847FR 12.53(1)g) Télécharger
Ordonnance de conversion Formule FL-31.1 CTS14953FR 12.451(6) et alinéa 12.53(1)h Télécharger
Certificat de divorce Formule FL-32 CTS3848FR 12.54 Télécharger
Avis d’appel Ordonnance de la Cour de justice (Family Law Act) Formule FL-33 CTS3527FR 12.61(1)a) Télécharger
Déposition de l’adulte – tutelle de l’enfant Formule FL-34 CTS3484FR 12.16(2) Télécharger
Déposition de l'enfant – tutelle de l'enfant Formule FL-35 CTS3485FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – révocation de la tutelle Formule FL-36 CTS3486FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – examen d'une décision importante du tuteur Formule FL-37 CTS3487FR Télécharger
Déposition – directive de la cour à l’intention du tuteur Formule FL-38 CTS3488FR Télécharger
Déposition – rôle parental Formule FL-39 CTS3476FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – rôle parental (tuteur unique) Formule FL-40 CTS3502FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – modification de l'ordonnance parentale Formule FL-41 CTS3477FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – contacts Formule FL-42 CTS3461FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – modification des contacts Formule FL-43 CTS3464FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – aliments au profit de l'enfant Formule FL-45 CTS3469FR 12.16(2) Télécharger
Déposition du créancier alimentaire – modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant Formule FL-46 CTS3470FR 12.16(2) Télécharger
Déposition du débiteur alimentaire – modification d'une ordonnance alimentaire au profit de l'enfant Formule FL-47 CTS3471FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – aliments au profit de l'époux/du partenaire Formule FL-48 CTS3473FR 12.16(2) Télécharger
Déposition du créancier alimentaire – modification d'une ordonnance alimentaire au profit de l'époux/du partenaire Formule FL-49 CTS3474FR 12.16(2) Télécharger
Déposition du débiteur alimentaire – modification d'une ordonnance alimentaire au profit de l'époux/du partenaire Formule FL-50 CTS3475FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – exécution de l'exercice du temps avec un enfant Formule FL-51 CTS3478FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – remboursement pour défaut d'exercice du temps Formule FL-52 CTS3479FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – modification de l'exécution (temps avec un enfant) Formule FL-53 CTS3480FR 12.16(2) Télécharger
Déposition – possession exclusive du foyer familial – objets ménagers Formule FL-54 CTS3504FR Télécharger
Déposition – filiation Formule FL-55 CTS3506FR Télécharger
Déposition – irréconciliabilité Formule FL-56 CTS3508FR Télécharger
Réplique à la déposition d'un adulte – tutelle d'un enfant Formule FL-57 CTS3489FR Télécharger
Réplique à la déposition d’un enfant - tutelle d’un enfant Formule FL-58 CTS3490FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - révocation de la tutelle Formule FL-59 CTS3491FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - examen d’une décision importante du tuteur Formule FL-60 CTS3492FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - directive de la Cour à l’intention du tuteur Formule FL-61 CTS3493FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - rôle parental Formule FL-62 CTS3500FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - modification de l’ordonnance parentale Formule FL-63 CTS3501FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - Contacts Formule FL-64 CTS3462FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - modification des contacts Formule FL-65 CTS3466FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - autorisation de la Cour (pour présenter une requête d’ordonnance de contact) Formule FL-66 CTS3468FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - aliments au profit de l'enfant Formule FL-67 CTS3481FR 12.18(2) Télécharger
Réplique à la déposition du créancier alimentaire– modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Formule FL-68 CTS3482FR 12.18(2) Télécharger
Réplique à la déposition du débiteur alimentaire– modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Formule FL-69 CTS3483FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - aliments au profit de l’époux/du partenaire Formule FL-70 CTS3494FR 12.18(2) Télécharger
Réplique à la déposition du créancier alimentaire – modification d’une ordonnance alimentaire au profit de l’époux/du partenaire Formule FL-71 CTS3495FR 12.18(2) Télécharger
Réplique à la déposition du débiteur alimentaire – modification d’une ordonnance alimentaire au profit de l’époux/du partenaire Formule FL-72 CTS3496FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - exécution (temps avec un enfant) Formule FL-73 CTS3497FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - remboursement pour défaut d’exercice du temps Formule FL-74 CTS3498FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - modification de l’exécution (temps avec un enfant) Formule FL-75 CTS3499FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - possession exclusive du foyer familial - objets ménagers Formule FL-76 CTS3505FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique – filiation Formule FL-77 CTS3507FR 12.18(2) Télécharger
Déposition en réplique - irréconciliabilité Formule FL-78 CTS3509FR 12.18(2) Télécharger
Déposition de mise à jour Formule FL-79 CTS3551FR 12.22(2) Télécharger
Ordonnance de nomination de l'avocat de l'enfant KB213 KB213 S.O Télécharger
Résumé – conférence de triage obligatoire S.O CTS14868FR S.O Télécharger
Demande de rencontre avec un avocat de résolution – requête sur le vu du dossier S.O CTS14866FR S.O Télécharger
Demande de conférence de triage obligatoire S.O CTS14867FR S.O Télécharger
Demande conjointe pour la mise au rôle de la conférence de règlement S.O CTS14869FR S.O Télécharger
Requête pour une rencontre avec le juge de conférence attitré S.O CTS15003FR S.O Télécharger