Avis et demande d’audience en français / French Language Notice and Request

*À utiliser uniquement si une demande introductive d’instance ou un acte d’accusation a déjà été déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Si vous croyez que la demande est urgente et dans les cas où aucune demande introductive d’instance n’a préalablement été déposée, veuillez en faire part à l'avocate-conseil des services en français et interprètes (ASFI) / Counsel for French and Interpreter Services (CFIS)  servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca. Veuillez noter qu’à moins de circonstances exceptionnelles, il vaut mieux d’aviser toutes les parties avant d’en faire la demande.

*Only to be used if an initial document instituting a proceeding or an indictment has already been filed with the Court of Queen’s Bench of Alberta. If you believe that your request is urgent and where no initial document instituting a proceeding has previously been filed, please contact the Avocate-conseil des services en français et interprètes (ASFI) / Counsel for French and Interpreter Services (CFIS)  servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca. Please note that it is best to notify all parties prior to submitting this request, unless there are exceptional circumstances.

Note: Un courriel de CONFIRMATION sera envoyé à l'adresse électronique que vous avez donnée pour vous informer de la réception de votre formule. Si vous ne recevez aucun courriel de confirmation, veuillez alors nous contacter à nouveau pour vous assurer que votre formule a bien été reçu.

Note: All successfully submitted request forms will generate an automated CONFIRMATION email, sent to the Applicant's email address as entered on this form. If you do not receive a confirmation email, please contact us again to ensure that your form was in fact received.

Veuillez noter qu’il vous faut un navigateur web à jour, par exemple Chrome, et qu’il ne faut pas  copier/coller le texte dans les zones de cette formule.

Please also ensure you are using a modern up-to-date web browser, such as Chrome, and DO NOT "copy and paste" information into any of the fields in this form.

Ex. Smith c Jones; ex. R c Smith / e.g. Smith v Jones ; e.g. R v Smith
Dans cette fenêtre, taper “nouveau” si un numéro n’a pas encore été attribué. / Enter “New”, if new proceeding and no number has been assigned.
L’audience à venir sera-t-elle uniquement en français, ou bilingue (français/anglais)? / Will the future hearing be in French only, or bilingual (French and English)?

Les services d’interprète seront-ils nécessaires? / Will interpreter services be required?

Est-ce que tous les avocats au dossier, témoins et parties ou accusé(s) sont bilingues? / Are all of the lawyers on the file, witnesses and parties or accused bilingual?

Y a-t-il déjà un juge ou protonotaire désigné ou saisi de de la cause, ou désigné pour gérer la cause? / Is there an Assigned Justice or Master, Case Management Justice or justice seized of the matter?

ex. requête, examen de détention, demande de divorce, etc. / e.g. application, bail review, divorce application, etc.
Inclure le nom, no de téléphone et adresse électronique (une entrée par ligne) / Include Name, Phone Number, Email (one per line)

Consentement / Consent

Je suis le/la (je remplis ceci au nom du/de la) / I am the (I am filling this out on behalf of the):

Les parties consentent-elles à procéder au moyen de vidéoconférence ou à distance? / Do the parties consent to proceed by videoconference or remote hearing?

S’il s’agit d’une cause criminelle / If this is a criminal matter:

L’accusé est-il détenu? / Is the Accused in custody?

Une désignation d’avocat (formule CC6) a-t-elle été déposée dans ce dossier? / Has a Designation of Counsel (Form CC6) been filed in this matter?


L’accusé consent- il à procéder au moyen de vidéoconférence ou à distance? / Does the accused consent to proceed by videoconference or remotely?

Soumettre le formulaire / Submit form

Veuillez ne cliquer sur Soumettre qu'une seule fois. Si vous n'êtes pas redirigé vers l'avis de confirmation ou si vous recevez un avis d'erreur, veuillez examiner les champs dans le formulaire pour les caractères typographiques inattendus / texte pouvant provenir d'un copier-coller, et ensuite essayer de nouveau. Si les problèmes persistent, veuillez nous contacter en utilisant la fonction Commentaires sur le site Web Website feedback .

Please press the Submit button only ONCE.  If you are not redirected to a success page or if you receive an  error, please check the text in the form fields for unexpected characters / text that may come from copy and pasting, and try again. If you continue to have problems please let us know by submitting Website feedback .

Vous devriez recevoir une copie de l'avis par courriel dans les 24 heures.  /  You should receive a copy of your notice by e-mail within 24 hours.