PROCÉDURES DE DÉPÔT PAR COURRIEL ET CONVENTION DʼAPPELLATION

Veuillez noter que ce document fait uniquement référence aux documents qui doivent être déposés par courriel. Tous les documents dont la cour exige quʼils soient soumis via le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi (Filing Digital Service) doivent y être soumis par ce service. Pour une liste des documents acceptés par le service numérique de dépôt du Banc du Roi, cliquez ici :  https://qb-filing.alberta.ca/

 

Les cabinets d’avocats, les avocats et les saute-ruisseau (court runner), ainsi que les parties qui se représentent elles- mêmes sont autorisés à déposer leurs documents dans tous les centres judiciaires par courriel.

Les avocats et les saute-ruisseau (court runner) qui ne disposent pas d’une entente sur les comptes de facturation et souhaitent ouvrir un compte de facturation pour le dépôt par courriel, peuvent adresser leurs demandes à l’adresse électronique située en bas de cette page.

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent payer via le service de demande de paiement du gouvernement de l'Alberta (GPAS) si elles disposent d'une adresse électronique, d'accès à l'internet et d'une carte de crédit..

Veuillez tenir compte des informations suivantes lors de lʼenvoi de votre document pour dépôt par courriel : 

  1. La convention dʼappellation doit être respectée pour les courriels et documents comme indiqué ci-dessous. Pour plus de clarté, en ce qui concerne la convention dʼappellation, veuillez-vous assurer quʼaucun espace ne précède ou ne suit les tirets.
  2. Votre courriel doit inclure la dernière version mise à jour de la formule de demande de dépôt qui peut être trouvée  ici.  (Il nʼest pas nécessaire dʼinclure la formule de demande de dépôt pour les documents soumis au titre dʼun mandat dʼaide juridique.)
  3. La soumission de demandes de dépôt en double entraînera des frais de dépôt en double.

Convention dʼappellation pour les documents joints

Une convention dʼappellation pour la désignation des documents doit être suivie pour tous les documents envoyés à la Cour du Banc du Roi pour des fins de dépôt. Si la convention dʼappellation décrite ci-dessous nʼest pas respectée, vos documents vous seront renvoyés sans quʼils soient déposés, vous informant que vous nʼavez pas utilisé la convention dʼappellation appropriée pour le document. Si cela se produit, vous devrez envoyer un nouveau courriel en vous assurant de respecter la convention dʼappellation appropriée, et il vous sera demandé de soumettre à nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer. Lʼobjectif de la convention dʼappellation pour la désignation des documents est dʼuniformiser les noms des documents.

Circonstance Convention dʼappellation

Dépôt non associé à une audience de la Cour

  • Lorsquʼil nʼy a PAS dʼaudience associée à la soumission du document :

NUMÉRO DE LʼACTION–DATE DE SOUMISSION–TYPE DE DOCUMENT

À titre dʼexemple :
4801-999999-Déposé-2021-10-01-Affidavit.pdf
4801-999999-Déposé-2021-10-01-Défense.pdf

Quand la soumission est de nature introductive (pas encore de numéro dʼaction)
–xxxx–xxxxxx-Déposé-2021-01-5-Déclaration

     

Dépôt associé à une audience de la Cour

  • Lorsquʼune audience est associée à la soumission du document (requête, requête introductive)

DATE DE LʼAUDIENCE–NUMÉRO DE LʼACTION–DÉPOSÉ–DATE DE SOUMISSION–TYPE DE DOCUMENT

À titre dʼexemple :
(20211015)-2101-123456-Déposé-2021-09-25-Requête.pdf
(20211015)-2101-123456-Déposé-2021-09-25-Affidavit.pdf

Quand la soumission est de nature introductive (pas encore de numéro dʼaction)
(2021015)–xxxx-xxxxxx–Déposé-2021-09-25-Affidavit.pdf

     

Plusieurs documents du même type

  • Lorsque plusieurs documents du même type sont déposés, veuillez suivre le titre en ajoutant un numéro dans lʼordre séquentiel.

NUMÉRO DE LʼACTION–DÉPOSÉ–DATE DE SOUMISSIONS–TYPE DE DOCUMENT AVEC NUMÉRO SÉQUENTIEL

À titre dʼexemple :
Exemple : 4801-999999-Déposé-2021-01-01-Affidavit1.pdf
Exemple : 4801-999999-Déposé-2021-01-01-Affidavit2.pdf
Exemple : 4801-999999-Déposé-2021-01-01-Affidavit3.pdf

     

Documents déjà déposés

  • Lorsque vous soumettez des documents qui ont déjà été soumis ou que vous fournissez à la magistrature des documents pertinents qui nʼont pas été déposés.
  • Les documents déjà soumis peuvent inclure des affidavits sur lesquelles vous souhaitez vous appuyer pour une requête ou la jurisprudence pertinente.
 NUMÉRO DE LʼACTION–DÉPÔSÉ/SOUMIS–DATE DE SOUMISSION–TYPE DE DOCUMENT

À titre dʼexemple :
4801-999999-soumis-2021-10-01-Jurisprudence.pdf
4801-999999-soumis-2021-10-01-Affidavit.pdf   

Rejets

  • Lorsquʼun document a été rejeté et que vous le soumettez à nouveau pour examen, vous devez remplacer la date de dépôt de votre document par la date à laquelle il a été soumis à nouveau.
NUMÉRO DE LʼACTION–DÉPOSÉ/SOUMIS–DATE DE SOUMISSION–TYPE DE DOCUMENT

À titre dʼexemple :

Vous avez initialement soumis le document le 5 mai 2022, mais il a été rejeté. Initialement, vous auriez nommé votre document :

4801-999999-soumis-2021-05-05-Affidavit.pdf.

Votre document a été rejeté et vous le soumettez à nouveau le 6 mai 2022. Votre document sera alors nommé :

4801-999999-soumis-2021-05-06-Affidavit.pdf

 

Convention dʼappellation pour les soumissions de la ligne dʼobjet des courriels

Une convention dʼappellation pour la ligne dʼobjet de tous les courriels envoyés à la Cour du Banc du Roi et contenant des documents à déposer doit être respectée . Si la convention dʼappellation décrite ci-dessous nʼest pas respectée, vos documents vous seront renvoyés sans avoir été déposés, vous avisant que vous nʼavez pas utilisé la convention dʼappellation appropriée pour le courriel dʼaccompagnement. Dans ce cas, vous devrez envoyer un nouveau courriel en respectant la convention dʼappellation et joindre à nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer. Lʼobjectif de la convention dʼappellation traitant de la ligne dʼobjet est de permettre la distribution immédiate de votre courriel et de ses documents dans la zone de dépôt désignée, ce qui permettra un traitement plus rapide de votre demande de dépôt. La convention dʼappellation comprend ce qui suit :

AFFAIRES EN CHAMBRE.

**Les documents déjà déposés ou la jurisprudence non fournie au moment du dépôt de votre requête doivent être envoyés à lʼadresse électronique SharePoint qbsharepoint.calgary@just.gov.ab.ca ou qbsharepoint.edmonton@just.gov.ab.ca et non à QBFiling.**
Type de document Convention dʼappellation

Requêtes présentables aux juges des requêtes en chambre

  • Les requêtes et les documents à lʼappui sont présentés en chambre régulière devant un juge des requêtes, à lʼexclusion des faillites.
  • Projet dʼordonnance.

CHAMBRE DES JUGES DES REQUËTES–NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive)–LIEU

À titre dʼexemple :  
CHAMBRE DES JUGES DES REQUÊTES–(Doe, John et al c. Doe, Jane et al)–CALGARY

 

Requêtes urgentes présentables aux juges des requêtes en chambre

  • Les requêtes urgentes et les documents à lʼappui sont déposés en chambre régulière devant un juge des requêtes, à lʼexclusion des faillites.
  • Dʼautres documents à être déposés en vue dʼune prochaine requête présentable en chambre régulière.
  • Projet dʼordonnance.

URGENCE–CHAMBRE DES JUGES DES REQUËTE–DATE RAPPORTABLE – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

À titre dʼexemple : 
URGENCE – CHAMBRE DES JUGES DES REQUÊTES–17 décembre 2020–1901-12345–CALGARY

 

Requêtes présentables à un juge en chambre

 VEUILLEZ NOTER QUE POUR LES REQUÊTES URGENTES PRÉSENTABLES EN CHAMBRE QUI TRAITE LES AFFAIRES RGENTES DE CALGARY ET DʼEDMONTON, IL CONVIENT DE SUIVRE LA PROCÉDURE DÉCRITE À LʼADRESSE SUIVANTE : https://albertacourts.ca/qb/court-operations-schedules/urgent  (en anglais)

  • Requêtes et documents à lʼappui présentables en chambre régulière devant un juge, à lʼexclusion des dossiers de successions et tutelles.
  • Projet dʼordonnance.

JUGE EN CHAMBRE–NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle de nature introductive)–LIEU

 

Requêtes urgentes présentables à un juge en chambre qui traite les affaires urgentes

 VEUILLEZ NOTER QUE POUR LES REQUÊTES URGENTES PRÉSENTABLES EN CHAMBRE QUI TRAITE LES AFFAIRES URGENTES DE CALGARY ET DʼEDMONTON, IL CONVIENT DE SUIVRE LA PROCÉDURE DÉCRITE À LʼADRESSE SUIVANTE :https://albertacourts.ca/qb/court-operations-schedules/urgent  (en anglais)

  • Requêtes urgentes et documents à lʼappui présentables à un juge en chambre régulière, à lʼexception des dossiers de successions et tutelles.
  • Dʼautres documents à être déposés en vue dʼune prochaine requête présentable en chambre régulière.
  • Projet dʼordonnance
  • Formule de décision urgente (Urgent decision form)
  • Cachet dʼautorisation (fiat) sur le document, si nécessaire

URGENCE– JUGE EN CHAMBRE-DATE RAPPORTABLE – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive)–LIEU

 

Chambre en matière familiale OU chambre en matière familiales qui traite les affaires urgentes

VEUILLEZ NOTER QUE POUR LA CHAMBRE QUI TRAITE LES AFFAIRES URGENTES DE CALGARY ET DʼEDMONTON, IL CONVIENT DE SUIVRE LA PROCÉDURE DÉCRITE À LʼADRESSE SUIVANTE : https://albertacourts.ca/qb/court-operations-schedules/urgent  (en anglais)

  • La requête et les documents à lʼappui sont déposés en chambre familiale régulière (Fl--ou 48--).
  • Formule de décision urgente (Urgent decision form), le cas échéant
  • Dʼautres documents à être déposés en vue dʼune prochaine requête présentable en chambre familiale régulière
  • Documents en réponse.

CHAMBRE EN MATIÈRE FAMILIALE–DATE RAPPORTABLE-NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive)–LIEU

OU

APPROUVÉ POUR LA CHAMBRE EN MATIÈRE FAMILIALE DʼURGENCE A – DATE RAPPORTABLE – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

 

Avis de comparution à lʼappel du rôle en matière de pratique familiale

  • Avis de comparution à lʼappel du rôle en matière de pratique familiale uniquement
  • Ne pas combiner avec dʼautres documents pour le dépôt
  • Toute ordonnance antérieure, le cas échéant.

AVIS DE COMPARUTION À LʼAPPEL DU RÔLE EN MATIÈRE DE PRATIQUE FAMILIALE–NUMÉRO DE DOSSIER(intitulé de la cause si elle est de nature introductive)–LIEU

 

AFFAIRES EN CHAMBRE SPÉCIALE

Le cas échéant, à Calgary et à Edmonton, il convient dʼutiliser le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi (Filing Digital Service) pour toutes les soumissions. Pour connaître les documents acceptés par le service de dépôt numérique, veuillez consulter le site suivant : https://qb-filing.alberta.ca/assets/docs/QBFiling-Accepted_Document_Types.pdf (en anglais)
Type de document Convention dʼappellation.

 

Dépôt pour affaires civiles en chambre spéciale

  • Les types dʼaudiences comprennent ce qui suit : gestion dʼinstance, affaires en chambre spéciale, affaires en chambre spéciale dont le juges est saisi, affaires en chambre spéciale dʼune journée ou dʼune demi-journée, affaire en chambre commerciale, conférence avec la Cour, RJD (Règlement judiciaire des différends), conférences préparatoires au procès et affaires en chambre spéciale devant un juges des requêtes, affaires devant le juge des requête dont il est saisi i, affaires devant un juge des requêtes en chambre spéciale.
  • Demandes et documents à déposer et à lʼappui de ce qui précède.
  • Toute ordonnance antérieure, le cas échéant.
 DÉPÔT SPÉCIAL EN MATIÈRE CIVILE – DATE RAPPORTABLE – TYPE DʼAUDIENCE – TYPE DE DOCUMENT – NUMÉRO DE DOSSIER – LIEU

 

Dépôt pour les affaires familiales en chambre spéciale

  • Les types dʼaudiences comprennent les affaires en chambre spéciale et en chambre spéciale devant un juge qui en est saisi, les affaires familiales en chambre spéciale dʼune demi-journée ou dʼune journée entière et la gestion dʼinstance.
  • Demandes et documents à déposer et à lʼappui de ce qui précède.
  • Lettre concise (concise letter).
 DÉPÔT EN MATIÈRE FAMILIALE EN CHAMBRE SPÉCIALE – DATE RAPPORTABLE – TYPE DʼAUDIENCE – NUMÉRO DE DOSSIER – TYPE DE DOCUMENT – LIEU

 

REQUÊTES PAR ÉCRIT (DESK APPLICATIONS)

Le cas échéant, à Calgary et à Edmonton, il convient dʼutiliser le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi (Filing Digital Service) pour toutes les soumissions. Pour connaître les documents acceptés par le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi (Filing Digital Service), veuillez consulter le site suivant : https://qb-filing.alberta.ca/assets/docs/QBFiling-Accepted_Document_Types.pdf (en anglais)
Type de document Convention dʼappellation

Argumentation écrite - famille 
OU
Argumentation écrite pour affaire urgente simple – Famille

  • Annonce BR du 8 mai 2020 (en anglais).
  • Requête ou demande, et documents à lʼappui, comme indiqué
  • Réponse des intimés et documents en réponse comme indiqué

REQUÊTE PAR ÉCRIT ARGUMENTATION ÉCRITE – JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

OU

REQUÊTE PAR ÉCRIT ARGUMENTATION ÉCRITE POUR AFFAIRE URGENTE – JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

Argumentation écrite - dossier complet - famille
OU
Argumentation écrite- dossier complet - pour affaire urgente - famille

  • Le dossier complet dʼargumentation écrite à soumettre pour examen.

 

REQUÊTE PAR ÉCRIT ARGUMENTATION ÉCRITE AU COMPLET – JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES – NUMÉRO DE DOSSIER – LIEU

OU

REQUÊTE PAR ÉCRITARGUMENTATION ÉCRITE DOSSIER COMPLET POUR AFFAIRE URGENTE – JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES – NUMÉRO DE DOSSIER – LIEU

 

 

ORDONNANCES

Le cas échéant, à Calgary et à Edmonton, le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi (Filing Digital Service) doit être utilisé pour toutes les soumissions. Pour voir les documents acceptés par le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi, veuillez consulter le site suivant :https://qb-filing.alberta.ca/assets/docs/QBFiling-Accepted_Document_Types.pdf (en anglais)
Type de document Convention de nomenclature.

Ordonnance de protection dʼurgence (OPU)

  • Dépôt pour ordonnance de protection dʼurgence.
  • Y compris les documents pour la procédure d'OPU de vive voix.

OPU – NUMÉRO DE DOSSIER – LIEU

ORDONNANCE DE PROTECTION

(Note pour Calgary/Edmonton – voir la procédure pour les affaires présentables à un juge en chambres qui traite les affaires urgentes)

  • Pour le dépôt des ordonnance de protection du BR,les demandes doivent continuer à être adressées aux juges en chambre familiale.

ORDONNANCE DE PROTECTION – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

ORDONNANCE INTERDICTIVE

(Note pour Calgary/Edmonton – voir la procédure pour les affaires présentables à un juge en chambres qui traite les affaires urgentes)

  • Pour le dépôt des ordonnances interdictives, les requêtes doivent continuer à être adressées à un juge en chambre.

ORDONNANCE INTERDICTIVE – (sélectionner civile ou familiale) – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause, si la demande est de nature introductive) – LIEU

 

AUTRES DÉPÔTS ET REQUÊTES

Le cas échéant, pour Calgary et Edmonton, le service de dépôt numérique de la Cour du Banc du Roi (Filing Digital Service) doitêtre utilisé pour toutes les soumissions. Pour connaître la liste de documents acceptés par le service de dépôt numérique, veuillez consulter le lien suivant : https://qb-filing.alberta.ca/assets/docs/QBFiling-Accepted_Document_Types.pdf (en anglais)
Type de document Convention dʼappellation

DÉPÔT EN MATIÈRE CRIMINELLE

  • Dossiers criminels de la Cour du Banc du Roi.

DÉPÔT CRIMINEL – (type de document) – NUMÉRO DE DOSSIER – LIEU

DÉPÔT EN MATIIÈRE CRIMINELLE POUR AFFAIRES URGENTES

  • Demandes criminelles dʼurgence a la Cour du Banc du Roi.

DÉPÔT DʼURGENCE EN MATIÈRE CRIMINELLE – (type de document) – NUMÉRO DE DOSSIER – LIEU

DÉPÔT RELATIF À UN ADULTE REPRÉSENTÉ

  • Dépôts relatifs aux adultes représentés, comprenant aussi les requêtes.

DÉPÔT ʼADULTE REPRÉSENTÉ – (type de document) – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

DÉPÔT EN MATIÈRE DE SUCCESSION ET DE TUTELLE

  • Dépôts en matière de succession et de tutelles, y compris les requêtes.

DÉPÔT EN MATIÈRE DE SUCCESSION ET DE TUTELLES – (type de document) – NUMÉRO DE DOSSIER (intitulé de la cause si elle est de nature introductive) – LIEU

TOUS LES AUTRES DOCUMENTS NON INCLUS DANS LES LISTES CI-DESSUS PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE SOUMIS EN RESPECTANT LA MÊME CONVENTION D'APPELLATION.

Recherche:

Court of King's Bench Civil Search - Recherche dʼactions en matière civile, familiale, de divorce, de faillite, dʼappel, de succession et de tutelles, et dʼadulte représenté. Veuillez vous assurer de lire les sections relatives aux informations complémentaires (further information), aux frais et à la clause de non-responsabilité avant de remplir la formule de demande de recherche.

Notez bien, les documents fournis seront dans la langue dans laquelle ils ont été déposés sans traduction

IMPORTANT:

Pour des raisons de clarté concernant la convention dʼappellation relatives à la ligne dʼobjet des courriels, veuillez-vous assurer quʼaucun espace ne précède ou ne suit les tirets.

Si votre courriel est un suivi, veuillez indiquer SUIVI au début de la ligne lʼobjet. Si votre courriel est destiné à un superviseur, veuillez indiquer ATTN SUPERVISEUR au début de la ligne dobjet et veillez à transmettre votre envoi original.

Une fois que vous avez déposé un document, par courriel ou à la Cour, vous ne pouvez plus le modifier. Il se peut que vous deviez prendre des mesures juridiques pour apporter des modifications ou des corrections. La rétractation de votre courriel ne fonctionnera pas.

Si vous souhaitez ajouter des informations dʼidentification pour votre numéro de dossier, veuillez les inclure à la fin, entre crochets [   ].

ISi votre document à déposer est rejeté, veuillez le soumettre à nouveau avec tous les documents, y compris votre formule de demande par courriel. Les documents soumis à nouveau seront déposés à la date à laquelle ils seront traités et estampillés par le service de Kingʼs Bench Operations (service administratifs de la Cour du Banc du Roi)

Les documents déposés par courriel seront considérés comme déposés à la date à laquelle ils seront traités et estampillés par le service de Kingʼs Bench Operations (service administratif de la Cour du Banc du Roi)..  Pour plus dʼinformations sur le dépôt par courriel et les informations relatives aux demandes urgentes et au délai de prescription, cliquez ici (en anglais).  

 

Formats des documents:

Veuillez vous assurer que tous les documents sont joints au courriel séparément. Par exemple, si vous envoyez une requête et un affidavit, votre facture, requête et affidavit doivent être envoyés dans des pièces jointes séparées. Si vos documents sont envoyés sous la forme dʼun seul grand fichier numérisé, votre document sera rejeté et vous devrez envoyer un nouveau courriel, avec des documents séparés. Vous devrez alors joindre à nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer.

De plus, la Cour a publié des lignes directrices (en anglais) Guidelines for Documents filed by email or digital upload.pour les documents déposés par courriel ou par téléchargement numérique.

Facture de dépôt par courriel:

Veuillez vous assurer que vous utilisez la bonne formule de facturation de dépôt qui a été mise à jour. La formule est disponible à lʼadresse suivante : https://albertacourts.ca/qb/areas-of-law/civil/forms. Si vous nʼutilisez pas cette version de la formule lorsque vous soumettez vos documents pour leur dépôt, vos documents vous seront renvoyés (ils ne seront pas déposés) et vous devrez envoyer un nouveau courriel avec la formule de facturation appropriée. Vous devrez joindre à nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer.

Délais prévus:

Les documents sont déposés dans l’ordre de leur réception et sont déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par le service de Kingʼs Bench Operations (service administratif de la Cour du Banc du Roi). Les délais de traitement de Kingʼs Bench Operations peuvent varier et peuvent être obtenus en envoyant un courriel à lʼadresse courriel appropriée pour le dépôt en inscrivant « test » dans la ligne dʼobjet. La réponse automatique que vous recevrez indiquera les délais à compter du premier jour de la semaine pour tous les services. 

Les demandes de signature d’ordonnances par un juge des requêtes ou d’un juge seront traitées au fur et à mesure qu’elles sont signées par les juges. Les délais de traitement peuvent varier.

Soumission de documents

Les documents ne doivent être soumis que d’une seule manière (par exemple, par courriel ou en personne dans les boîtes de dépôt). Veuillez ne pas envoyer vos documents de plusieurs manières, car cela entraînera des duplications de documents et des duplications de frais. Aucun remboursement ne sera effectué pour les documents soumis plusieurs fois. Par exemple, si une défense est soumise à la fois par courriel et par le biais d’une boîte de dépôt, les frais de dépôt de 50,00$ et tous les autres frais de dépôt applicables seront facturés.

Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter votre palais de justice local. Les adresses courriels pour les questions sont indiquées ci-dessous.


Où déposer votre document?

Les demandes de dépôt par courriel doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante :

 depotenfrancais.kb@just.gov.ab.ca

Coordonnées pour l’établissement d’une entente sur les comptes de facturation et pour les demandes de renseignements

Si vous avez des questions concernant le dépôt par courriel, ou si vous souhaitez établir une entente sur les comptes de facturation, veuillez contacter:

 depotenfrancais.kb@just.gov.ab.ca