COVID-19 Announcements

 

Criminal Trial Triage Booking: June, July, August 2020 / Procès criminels, procédure pour fixer une date: juin, juillet, août 2020

May 22, 2020
Commencing June, July and August, 2020, the Court will be hearing some short, judge-alone Criminal trials in-person in COVID-safe courtrooms. The Court will also be hearing some short, judge-alone Criminal trials via Webex video, where the accused is represented by Counsel and both Crown and Defence Counsel agree to proceed in this manner.
 
Priority will be given to trials that were scheduled to be heard between March 16 and June 26, 2020, and cancelled pursuant to the Court's Master Orders due to the pandemic. Additional consideration will be given to Jordan-compromised trials and trials involving in-custody accused, as well as other particulars detailed in the Criminal Trial Triage Form.
 
To request a short Criminal trial slot between June and August, Counsel must complete the Criminal Trial Triage Form in full. The form is available here. Please allow 3-4 business days to receive a response from the Court.

 


 

Aux mois de juin, juillet et août 2020, la Cour commencera à présider certains procès criminels de courte durée devant juge seul. Ces procès auront lieu dans les salles d’audience, tout en appliquant les nouvelles mesures de sécurité relatives à la prévention de la COVID. La Cour commencera également à entendre certains procès criminels de courte durée devant juge seul par vidéoconférence sur Webex, dans les cas où l’accusé est représenté par un avocat, et la Couronne et l'avocat de la défense se sont entendus sur cette façon de procéder.

La priorité sera accordée aux procès mis au rôle pour audition entre le 16 mars et le 26 juin 2020, et annulés en vertu des Ordonnances directrices émises par la Cour en raison de la pandémie. La Cour portera une attention particulière aux causes susceptibles de passer au-delà du plafond établi dans l’arrêt Jordan, ainsi qu’aux procès des accusés actuellement détenus. D'autres considérations et précisions figurent dans la formule intitulée « Criminal Trial Triage Form/Formule pour la coordination des procès criminels ».

Vous pouvez demander de fixer une date entre le début juin et la fin août pour un procès criminel de courte durée en remplissant dans sa totalité la formule intitulée « Criminal Trial Triage Form/ Formule pour la coordination des procès criminels ». Cette formule est disponible en ligne; cliquez ici. Veuillez prévoir entre trois et quatre jours ouvrables pour le traitement de votre demande.